Conditions Générales d’Utilisation

01 Décembre 2013

Conditions Générales d’Utilisation

PREAMBULE

Le Site internet et l’Application Mobile « iCompanion » qui comprennent IC Senior et IC Aidant sont accessibles à l’adresse www.i-companion.com ainsi qu’en téléchargement depuis la plateforme Appstore éditée par la société Apple inc. et la plateforme Google Play éditée par la société Google inc.

Le Site Internet et l’Application Mobile iCompanion sont édités par la société UXCO située au 40 rue de Paris 92100 Boulogne Billancourt inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 792 760 324.

L’Application IC Senior est destinée à être utilisée sur un appareil de téléphonie mobile de système d’exploitation Android

L’Application IC Aidant est destinée à être utilisée sur un appareil de téléphonie mobile de système d’exploitation Android ou iOS

iCompanion est une application qui offre une interface et un bouquet de services à destination des Séniors, qu’ils soient à leur domicile ou en situation de mobilité et prévoit, si le Sénior y consent, un dispositif de géolocalisation de ce dernier, par les Aidants qu’il aura identifiés et référencés.

Article 1. Définitions

Dans les Conditions d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

« Utilisateurs » l’ensemble des personnes qui utilisent les Services.

« Application » ou « Application Mobile » l’ensemble des applications mobiles qui composent le service iCompanion à savoir l’application IC Aidant destinée à l’Aidant et l’application IC Senior destinée au Sénior.

« Sénior » désigne la personne associée au compte iCompanion ouvert par lui ou par l’Aidant de référence bénéficiant des services de l’application IC Senior qu’il aura téléchargé sur son téléphone mobile, lequel pourra, si le Sénior y consent, être géolocalisé par les Aidants qu’il aura dument autorisés.

« L’Aidant de référence »  désigne toute personne physique qui peut ouvrir le compte iCompanion  selon la procédure visée ci-après et qui a un accès personnel au compte et bénéficie des services de l’Application IC Aidant.

« Les Aidants » désigne toute personne physique  initialement désignée par l’Aidant de référence et /ou le Sénior selon la procédure visée ci-après et en tout état de cause autorisée par le Sénior, ayant accès aux Services de l’Application iC Aidant. Les Aidants peuvent, si le Sénior y consent géolocaliser le téléphone mobile du Sénior.

« Proches » : désigne les personnes nommément désignées par le Sénior, qui ne sont pas des Aidants au sens des présentes et qui ont accès à l’espace partagé du compte iCompanion.

« Service » : désigne l’ensemble des services accessibles sur le site iCompanion et/ou depuis l’Application.

  1. Objet

1.1 Acceptation des conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent le cadre légal d’utilisation du Service par les Utilisateurs ainsi que les relations pouvant s’établir entre eux et le Site web ou l’application.

Les Utilisateurs déclarent et reconnaissent,  en conséquence, avoir lu les présentes CGU et l’utilisation du Service constitue de la part des Utilisateurs une acceptation totale et inconditionnelle de l’ensemble des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les présentes CGU peuvent toutefois faire l’objet de modifications à tout moment et sans préavis de la part de iCompanion. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur les applications ou sur le Site icompanion, lors de l’utilisation. En conséquence l’Utilisateur doit se tenir informé et consulter lesdites CGU lors de chaque utilisation.
 1.2. Conditions Particulières

Certains Services ou certaines parties du Site ou de l’Application peuvent être soumis à des Conditions Particulières qui sont spécifiquement indiquées sous la forme d’avertissements disponibles sur la partie du Site/application concernée et/ou lors de l’accès à certains Services.

L’accès à ces services ou parties du site constitue de la part de l’utilisateur la manifestation de l’acceptation des conditions particulières. Ces Conditions Particulières sont réputées faire partie intégrante des conditions d’utilisation. Le terme « conditions d’utilisation » inclut donc les Conditions Particulières.

Sauf dispositions contraires des Conditions Particulières, les termes, conditions et mentions des conditions générales d’utilisation prévalent sur les Conditions Particulières, notamment en cas de contradiction des documents.

1.3  Intégralité de l’accord

Les présentes conditions d’utilisation traduisent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et iCompanion concernant l’accès et l’utilisation du Site web et ou de l’Application. Elles annulent et remplacent toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines, sous forme électronique, écrite ou orale, entre l’Utilisateur et iCompanion.

Article 2 Ouverture du Compte iCompanion

2.1 Ouverture du compte sur le Site par un Aidant ou par le Sénior

Afin d’accéder au  Service, l’Aidant de référence ou le Sénior doit créer depuis le Site un Compte protégé par un mot de passe.

2.1.1 Inscription sur le site iCompanion par l’Aidant appelé Aidant de référence

Si l’inscription est réalisée depuis le site iCompanion par un Aidant, ce dernier sera alors appelé « Aidant de référence ».

Lors de son inscription, l’Aidant de référence doit obligatoirement renseigner :

- son nom et prénom ;

- une adresse e-mail valide : iCompanion lui enverra par e-mail une confirmation d’ouverture de compte avec ses identifiants et mot de passe.

L’adresse e-mail de l’Aidant de référence lui sert d’identifiant et lui sera demandée à chaque nouvelle connexion à son compte iCompanion.

Le mot de passe attribué lors de l’inscription est personnel et confidentiel. L’Aidant de référence s’engage à le conserver strictement confidentiel et à ne pas le communiquer à des tiers.

L’Aidant de référence est responsable de l’utilisation de l’identifiant ou mot de passe sur le Site iCompanion et accepte de notifier immédiatement à iCompanion toute utilisation sans son autorisation de ce dernier.

Ces données (nom prénom et adresse email) pourront, avec l’accord de l’Aidant de référence être cédées à des tiers par iCompanion à des fins de prospection commerciale dans les conditions décrites à l’article « données personnelles »  des présentes CGU.

L’Aidant de référence pourra ensuite renseigner d’autres informations relatives aux éventuels autres Aidants ainsi qu’au Sénior.

Les données relatives aux éventuels autres Aidants ne pourront être utilisées par iCompanion qu’une fois que les autres Aidants y auront expressément consenti en acceptant les présentes CGU lors du téléchargement de l’application iCompanion IC Aidant. Dans l’hypothèse où ces derniers ne téléchargent pas l’application dans un délai de 3 mois, iCompanion s’engage à détruire les informations les concernant.

S’agissant des informations relatives au Sénior,  l’Aidant de référence garantit à iCompanion qu’il est dument autorisé par le Sénior à communiquer les données personnelles de ce dernier notamment :

Son nom son âge, sa date de naissance, son adresse postale et email ainsi que son numéro de téléphone mobile.

S’agissant des données de santé du Sénior l’Aidant de référence ne pourra renseigner ces informations qu’avec l’accord express du Sénior. L’Aidant de référence garantit à iCompanion qu’il a reçu l’accord express du Sénior pour chaque donnée de santé du Sénior qu’il aura renseigné. Il est précisé que ces informations ne sont pas obligatoires.

En acceptant les présentes CGU lors du téléchargement de l’application, le Sénior accepte de partager les données de santé renseignées par l’Aidant de référence avec les Aidants renseignés sur le Site.

Le Sénior peut, à tout moment, retirer son accord sur le  partage de ses données de santé et désactiver ce partage via l’application IC Senior qu’il aura téléchargée sur son téléphone mobile à l’onglet paramétrage ou depuis le Site grâce aux codes d’accès qui lui ont été donnés.

Ces données personnelles de santé SONT RESERVEES A UN USAGE STRICTEMENT PERSONNEL ET NE SERONT A AUCUN MOMENT EXPLOITEES PAR ICOMPANION. Ces données seront accessibles aux Aidants que le Sénior aura dument autorisés lors du téléchargement de l’application sur son téléphone mobile. (voir article « données personnelles de santé » des présentes CGU)

L’Aidant de référence s’engage à fournir des données exactes et sincères et à informer  iCompanion  de toute modification. L’Aidant de référence est averti sur le caractère sensible des données de santé relatives au Sénior et sur le fait que ces données sont susceptibles d’être utilisées en cas d’urgence par des professionnels de santé autorisés par le Sénior, de sorte que ces données doivent être vraies, entières et complètes.

Ces données étant renseignées, iCompanion enverra :

-        A l’Aidant de référence un lien d’activation de l’application IC Aidant qu’il devra télécharger sur son téléphone mobile

-        Au Sénior, lien d’activation de l’application IC Senior que le Sénior devra télécharger sur son téléphone mobile ainsi que des codes permettant au Sénior d’accéder au compte iCompanion ouvert par l’Aidant de référence sur le Site.

L’ensemble des données renseignées par l’Aidant de référence (noms et données relatives à l’Aidant de référence, noms des Aidants pré enregistrés, fiche santé du Sénior renseignée par l’Aidant de référence, paramètres et notamment les paramètres de géolocalisation du téléphone mobile du Sénior) seront rappelées au Sénior dans le mail d’activation du compte qui lui sera adressé par iCompanion. En téléchargeant l’Application IC Senior et en activant son compte, le Sénior reconnait avoir accepté les données renseignées par l’Aidant de référence ainsi que le paramétrage effectué par ce dernier.

Le Sénior pourra, à tout moment, modifier ces données depuis son téléphone mobile.

Lorsque l’Aidant de référence se connecte au compte iCompanion, un cookie de session est implanté sur son ordinateur ayant pour finalité exclusive la connexion au compte iCompanion et indispensable pour se connecter au compte. L’Aidant de référence peut obtenir de plus amples informations sur les cookies sur le site de la CNIL (www.cnil.fr) dans la section « Découvrir » – « Vos traces ».

2.1.2 Ouverture du compte sur le site iCompanion par le Sénior

Lors de son inscription, le Sénior doit obligatoirement renseigner :

- son nom et prénom ;

- une adresse e-mail valide : iCompanion lui enverra par e-mail une confirmation d’ouverture de compte avec ses identifiants et mot de passe.

L’adresse e-mail du Sénior lui sert d’identifiant et lui sera demandée à chaque nouvelle connexion à son compte iCompanion.

Le mot de passe attribué lors de l’inscription est personnel et confidentiel. Le Sénior s’engage à le conserver strictement confidentiel et à ne pas le communiquer à des tiers.

Le Sénior est responsable de l’utilisation de l’identifiant ou mot de passe sur le Site iCompanion et accepte de notifier immédiatement à iCompanion toute utilisation sans son autorisation de ce dernier.

Ces données (nom prénom et adresse email) pourront, avec l’accord du Sénior etre cédées à des tiers par iCompanion à des fins de prospection commerciale dans les conditions décrites à l’article « données personnelles »  des présentes CGU.

Le Sénior pourra ensuite depuis le Site renseigner d’autres informations le concernant et ainsi que des informations relatives à d’autres éventuels Aidants qu’il peut désigner.

Les données relatives aux éventuels autres Aidants ne pourront être utilisées par iCompanion qu’une fois que les autres Aidants y auront expressément consenti lors du téléchargement par ces derniers de l’application iCompanion sur leurs téléphones mobiles. Dans l’hypothèse où ces derniers ne téléchargent pas l’application dans un délai de 3 mois, iCompanion s’engage à détruire les informations les concernant.

Le Sénior devra, s’il le souhaite, fournir les informations suivantes : Son nom son âge, sa date de naissance, son adresse postale étant précisé que son email ainsi que son numéro de téléphone mobile.

Le Sénior pourra également, s’il le souhaite, renseigner certaines informations relatives à sa santé dans la fiche « Santé ». Il est précisé que ces informations ne sont pas obligatoires.

Compte tenu du caractère sensible des données de santé afférentes au Sénior, ce dernier accepte en s’inscrivant sur le Site ainsi qu’en téléchargeant l’application de partager ces informations avec les Aidants qu’il aura désignés.

Ces données personnelles de santé SONT RESERVEES A UN USAGE STRICTEMENT INTERNE A L’ENSEMBLE DES AIDANTS REFERENCES SUR LE COMPTE ICOMPANION ET AUTORISES PAR LE SÉNIOR. CES DONNEES NE SERONT A AUCUN MOMENT EXPLOITEES PAR ICOMPANION. CES DONNEES SERONT ACCESSIBLES AUX AIDANTS QUE LE SÉNIOR AURA DUMENT AUTORISES.

Compte tenu du caractère sensible de ces informations qui sont susceptibles d’être utilisées, avec l’accord du Sénior, par les Aidants ainsi que par des professionnels de santé en cas d’urgence, le Sénior veille à ce que ces informations soient vraies entières et complètes. Le Sénior s’engage à informer  iCompanion  de toute modification.

iCompanion enverra alors au Sénior par e-mail un lien d’activation du compte et les codes de téléchargement de l’application iC Senior qu’il devra télécharger sur son téléphone mobile.

iCompanion enverra aux Aidants, que le Sénior aura renseignés et définis, un lien d’activation de l’application iC Aidants qu’ils devront télécharger via leurs téléphones mobile

Lorsque le Sénior se connecte au compte iCompanion, un cookie de session est implanté sur son ordinateur ayant pour finalité exclusive la connexion au compte iCompanion et indispensable pour se connecter au compte. Le Sénior peut obtenir de plus amples informations sur les cookies sur le site de la CNIL (www.cnil.fr) dans la section « Découvrir » – « Vos traces ».

2.2 Ouverture du compte iCompanion via les applications IC AIDANT

L’ouverture du compte et l’inscription à iCompanion peuvent être effectuées par un Aidant via l’Application iC Aidant.

Dans l’hypothèse de l’inscription via l’application IC Aidant, l’Aidant s’engage à respecter les présentes CGU et à se reporter pour l’ouverture du compte à  l’article 2.1.1

Article 3 Accès au compte iCompanion par les Aidants référencés et téléchargement de l’application

Les Aidants qui auront éventuellement été renseignés par l’Aidant de référence ou par le Sénior lors de l’inscription sur le site ou via les applications se verront envoyer un email par iCompanion avec des codes d’activation leur permettant de télécharger l’application IC Aidant.

Chaque Aidant pourra via l’application IC Aidant accepter ou refuser le partage d’informations ainsi que les services de géolocalisations du téléphone mobile du Sénior.

Article 4 Géolocalisation

4.1 Les services de géolocalisation de l’application

L’Aidant de référence ainsi que les Aidants renseignés s’engagent à n’utiliser le service de  géolocalisation que pour le téléphone mobile d’une personne majeure.

Chaque Utilisateur des services iCompanion s’engage en adhérant aux présentes CGU à respecter l’intimité de la vie privée dans son Usage de l’Application et ce, en application des dispositions de l’article 9 du Code Civil.

ICompanion permet de géo localiser le téléphone du Sénior, s’il y consent, en cas d’alertes :

  • Détection de chute
  • Sortie du périmètre de sécurité
  • Alerte manuelle (SOS)
  • Alerte Inactivité
  • Batterie Faible

Chaque paramètre d’alerte générant la géolocalisation du téléphone portable du Sénior peut être modifié par ce dernier à l’onglet paramétrage.  Si les paramètres relatifs aux alertes sont modifiés par un Aidant, le consentement du Sénior est impératif et lui sera demandé par une alerte sur son téléphone.

Il est précisé que le parcours du Sénior n’est pas tracé et que les données de localisation ne sont conservées par iCompanion que le temps nécessaire à la délivrance de l’information à l’Aidant.

4.2 Le consentement express du Sénior à la géolocalisation de son terminal mobile

Le téléphone mobile  du Sénior n’est géo localisable qu’à la condition expresse que le Sénior l’ait accepté et qu’il ne retire pas son consentement.

Le consentement du Sénior à la géolocalisation de son téléphone mobile est signifié par l’ouverture du compte par ce dernier sur le Site ou par le téléchargement et l’activation de l’application IC Senior par ce dernier sur son téléphone mobile grâce aux codes d’activation.

Une fois le consentement obtenu, le statut du Sénior passe en « Autorisé à la géolocalisation»  pour chaque Aidant référencé. Le Sénior pourra faire des modifications de paramétrage d’Aidants sur le site internet.

Ce consentement pourra être retiré pour l’ensemble des Aidants par  le Sénior depuis l’application IC Senior sur son téléphone mobile  dans l’onglet « paramétrage » ou directement sur le Site.

En tout état de cause le Sénior est informé que la géolocalisation de son terminal mobile peut être intégralement désactivée à tout moment soit  en désinstallant l’application soit en paramétrant le terminal mobile afin d’interdire à l’application d’accéder aux données GPS.

Le Sénior est informé de ses droits concernant le traitement de ses données à caractère personnel par iCompanion à l’article « données personnelles ».

La géo localisation est en principe réalisée instantanément : toutefois, iCompanion  ne saurait être tenu responsable de tout retard dans l’obtention d’une géolocalisation quel qu’en soit la cause.

4.3 Le consentement express du Sénior à la délimitation du périmètre de sécurité

La délimitation d’un périmètre de sécurité ne peut être effectuée qu’avec l’accord express du Sénior.

Le Sénior recevra, dans l’email d’activation du compte qui lui sera adressé par iCompanion, outre les noms et prénoms des Aidants souhaitant avoir accès à la géolocalisation de son téléphone mobile, le périmètre de sécurité paramétré.

Le consentement du Sénior au périmètre de sécurité paramétré par l’Aidant de référence est signifié par l’ouverture du compte par ce dernier sur le Site ou par le téléchargement et l’activation de l’application IC Senior par ce dernier sur son téléphone mobile grâce à ses codes d’activation.

Article 5   Accès aux services

Le matériel nécessaire à l’utilisation des Services (matériel informatique, téléphone mobile, etc.), les logiciels requis pour l’utilisation d’Internet, ainsi que la connexion aux services de télécommunication nécessaires (Internet, SMS, etc.) demeurent à la charge et sous la responsabilité des Utilisateurs.

Dans ces conditions, iCompanion n’est pas responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation de l’application imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès, à l’encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à iCompanion  ayant le caractère d’un cas de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

L’exploitation du Service pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Dans la mesure du possible, iCompanion informera les utilisateurs (Séniors et Aidants) préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour.

Article 6 Utilisation des services

Le Sénior et les Aidants sont informés que pour utiliser les services fournis par l’Application dans leur intégralité, ils doivent être connectés à internet et le Sénior doit accepter la géolocalisation de son téléphone mobile.

Le Sénior et les Aidants sont seuls responsables des conséquences de l’utilisation du contenu de l’Application. ICompanion ne pourra être tenu responsable de l’utilisation des services par les utilisateurs.

6.1 La fourniture d’informations de l’application

L’application téléchargée par le Sénior et par les Aidants permet de localiser certains services se trouvant à proximité du Sénior.

Pour utiliser ce service, le Sénior et les Aidants doivent être connectés à internet et le Sénior doit avoir accepté que l’Application le localise.

L’Application, pour fournir des informations relatives aux services de proximité (établissement de santé pharmacies etc…) utilise une base de données fournies par GOOGLE.

iCompanion ne pourra être tenu responsable d’une information erronée incomplète ou obsolète et sa responsabilité ne pourra être engagée au titre de dommages causés de ce fait.

6.2 Fonctionnalité d’alertes des Aidants

Le Sénior peut appeler directement les numéros pré enregistrés de ses Aidants qui ont été paramétrés par le Sénior ou l’Aidant de référence et acceptés par le Sénior lors du téléchargement par ce dernier de l’application IC Senior sur son téléphone mobile.

Il est rappelé que le Sénior peut modifier, a tout moment, les paramètres relatifs aux Aidants. Il peut également supprimer un Aidant lequel ne sera plus pré enregistrés sur le téléphone mobile du Sénior.

Le Sénior est mis en garde par iCompanion qui rappelle qu’en cas de situation nécessitant l’intervention immédiate des secours il est recommandé au Sénior de composer par priorité le 112

Si le Sénior a consenti à la géo localisation de son téléphone, un message d’alerte est envoyé automatiquement à tous les Aidants en cas de :

  • Chutes
  • Activation par le Sénior de la touche « SOS », laquelle est paramétrable depuis le Site internet ou l’Application Mobile. Il peut s’agir d’un appel direct vers le 112, un Aidant ou tout autre personne que le Sénior souhaite contacter en priorité en cas d’urgence.
  • Sortie du périmètre de sécurité

L’Aidant qui, à la suite d’une alerte, appelle le téléphone mobile du  Sénior lequel ne décroche pas,  sera automatiquement et immédiatement rappelé par le téléphone mobile du Sénior.

iCompanion ne saurait être tenu responsable en cas de dysfonctionnement du détecteur de chutes, de sortie du périmètre ou  du système d’alertes des Aidants.

6.3 Informations fournies par le Sénior sur sa fiche santé

L’Aidant de référence dans les conditions déterminées à l’article 2.1.1 et / ou le  Sénior, s’il le souhaite peut renseigner la fiche santé figurant dans le bouton santé.

Cette fiche santé pouvant être utilisée en situation d’urgence par des professionnels de santé autorisés par le Sénior, ce dernier doit s’assurer que les informations données sont vraies, complètes et actualisées.

L’attention du Sénior est attirée sur la nécessité de veiller aux accès de tiers à son téléphone mobile en raison de la sensibilité des données qu’il peut, s’il y consent, renseigner sur la fiche santé.

Toutes les informations renseignées au sein de la fiche santé sont réservées à un usage du Sénior et des Aidants  et ne seront à aucun moment exploitées par iCompanion.

ICompanion ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’accès de tiers au Sénior et à ses Aidants aux données à caractère personnel renseignées dans la fiche santé du Sénior.

6.4 Fonctionnalité de délimitation d’une espace de sécurité

Ce service permet, si le Sénior y consent, de définir un espace de sécurité et d’alerter les Aidants en cas de sortie de ce territoire par le Sénior.

Le Sénior est informé que ce service n’est possible que dans l’hypothèse où son téléphone est géo localisé.

Le Sénior est informé que la géolocalisation de son terminal mobile peut être intégralement désactivée, à tout moment, soit en désinstallant l’application, soit en paramétrant le terminal mobile afin d’interdire à l’application d’accéder aux données GPS.

6.5 Fonctionnalité de partage d’information

Le Sénior peut depuis l’application sur son téléphone mobile choisir de partager des  photos depuis l’Espace Partage, partager des informations contenues dans l’Agenda, partager des informations pratiques et médicales,  avec tous ou certains des Aidants.

Le Sénior peut ajouter des proches avec lesquels il souhaite partager ses photos de l’Espace Partage. Les proches que le Sénior souhaitera ajouter devront être nommément désignés et iCompanion leur adressera par email un code d’activation leur permettant d’avoir accès à l’espace partage du Sénior sur le site iCompanion.

 

Article 7 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

7.1 Les informations nominatives de l’Aidant de référence ou du Sénior ayant procédé à l’inscription et à l’ouverture du compte

Les informations nominatives fournies par les utilisateurs du compte iCompanion ayant procédé à l’ouverture du compte iCompanion et pour contacter iCompanion sont destinées à iCompanion. Elles ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1726838.

Ces données peuvent être transmises par iCompanion à des tiers à des fins de prospection commerciale, sous réserve de l’accord de l’utilisateur.

ICompanion  peut éventuellement transmettre des informations commerciales aux utilisateurs  lorsqu’ils ont donné leurs  accords ou lorsque la législation en vigueur l’y autorise.

ICompanion peut également établir des statistiques générales sur la consultation du Site afin d’améliorer les prestations offertes sur le Site.

Les utilisateurs sont informés qu’en application des articles 39 et 40 de la loi dite « Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles.

A tout moment lors de la réception de ces propositions commerciales, les Utilisateurs peuvent demander à ne plus recevoir de tels courriers et de cesser toute communication de leurs données personnelles, en cliquant sur le message qui accompagnera cet envoi ou en contactant le service Client à l’adresse contact@icompanion.com.

7.2 Les informations relatives aux Aidants renseignés par le Sénior ou par l’Aidant de référence

Les informations relatives aux Aidants ne pourront, sauf accord express de ces derniers lors du téléchargement de l’application, être utilisées par iCompanion.

Tous Aidant pourra demander de cesser toute communication de ses données personnelles, en adressant un message à contact@icompanion.com

En cas d’absence de téléchargement de l’application dans un délai de 3 mois iCompanion s’engage à détruire leurs données.

7.3 Sur les données personnelles du Sénior

Pour les Séniors dont les téléphones sont géo localisés par les Aidants, iCompanion  protège leurs données à caractère personnel dans les conditions prévues par la loi.

Les informations nominatives du Sénior  collectées sur la fiche « présentation du Sénior » sur le Site iCompanion ne sont accessibles qu’aux Aidants renseignés sur le compte iCompanion ce à quoi le Sénior consent en téléchargeant l’application grâce aux codes d’activation.

Afin de fournir les services de géolocalisation, iCompanion  ne traite aucune de ces informations.
Le traitement informatique de ces  données à caractère personnel recueillies lors du fonctionnement de l’application (données issues de la géolocalisation) a  fait l’objet d’une déclaration à la CNIL et a pour unique finalité la géolocalisation du téléphone mobile du Sénior.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Sénior dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à  iCompanion.

Il s’agit d’un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée relativement à ses propres informations : pour des raisons de sécurité, iCompanion  devra vérifier son identité afin d’éviter toute communication d’informations confidentielles la concernant à une autre personne qu’elle.

Ainsi toute demande d’accès, de modification, de rectification ou de suppression d’informations personnelles devra être signée par le Sénior, accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en vigueur portant sa signature, et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

L’ensemble des informations renseignées sur le compte iCompanion  est conservé par iCompanion tant que le Sénior utilise les services de l’application et que le compte iCompanion est actif.

ICompanion supprime automatiquement les informations (nom et photo) en cas de fermeture du compte par le Sénior ou l’Aidant de référence ou par iCompanion.

Le Sénior peut à tout moment retirer son consentement pour la géolocalisation de son téléphone directement depuis l’application mobile dans la rubrique « réglages ». En cas de refus de consentement de la part du Sénior, le refus est indiqué à la fois dans le compte iCompanion et sur le(s) téléphone(s) mobile(s) de(s) l’Aidant(s).

7.4 Sur les données à caractère personnel renseignées sur la fiche santé

LES INFORMATIONS ENREGISTREES PAR LE SÉNIOR OU PAR LES AIDANTS AVEC LE CONSENTEMENT DU SÉNIOR, SUR LA FICHE SANTE SONT RESERVEES A UN USAGE PAR LE SÉNIOR ET LES AIDANTS ET NE SERONT A AUCUN MOMENT EXPLOITEES PAR ICOMPANION.

A ce titre L’attention du Sénior et des Aidants est attirée sur la nécessiter de veiller aux accès des tiers à leurs terminaux mobile en raison de la sensibilité des données de santé qui peuvent figurer sur la fiche santé.

Le Sénior et les Aidants mettent en œuvre sous leurs responsabilités l’ensemble des mesures de sécurité utiles et pertinentes pour les besoins de la protection des accès à leurs terminaux mobile et aux données de l’application.

Article 8 Prix

L’application est gratuite mais ne comprend pas les frais de communication liés à l’usage d’internet ou à des services tiers payants qui restent à la charge du Sénior ou des utilisateurs.

UXCO se réserve le droit de rendre le service iCompanion payant. De nouvelles conditions générales d’utilisation ou Conditions générales de vente le cas échéant, seront éditées alors.

Article 9 Limitation de responsabilité

La responsabilité de iCompanion ne saurait être engagée en cas :

  • D’impossibilité d’utilisation totale ou partielle de l’application notamment en cas de limite d’accès résultant de la couverture de réseau mobile de l’opérateur du Sénior ou de  des opérateurs des utilisateurs.
  • De dommages de toutes natures, directes ou indirectes résultant de l’utilisation de l’application iCompanion et notamment toute perte financière perte e programmes et/ou de données du terminal mobile du Sénior ou de tout utilisateur de l’application (Sénior ou Aidants).
  • D’omissions et/ou d’erreurs que pourraient contenir l’application iCompanion et le client  vers lesquels l’application redirige.
  • De l’arrêt du service par iCompanion

Article 10 Droits de propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images utilisés sur les pages de l’Application sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle pour la France et/ou pour le monde entier.

Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée à l’exclusion de toute autre utilisation.

Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable d‘iCompanion et/ou des autres ayants droits, est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, totale ou partielle, de tout ou partie des éléments présents sur les pages des Services non autorisée est strictement interdite.

ICompanion est une  marque déposée en France et dans d’autres pays. En aucune mesure il n’est possible de reproduire, d’utiliser ou de diffuser de quelque manière que ce soit, le logo et ou le nom iCompanion, ou des termes comportant le mot iCompanion.

Le contenu des Services, et d’une manière générale de l’Application, est protégé par la législation en vigueur sur les droits d’auteurs et les conventions internationales applicables. L’utilisation de l’application iCompanion est autorisée exclusivement à des fins personnelles et non commerciales.

Les utilisateurs s’interdisent  notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.

Article 11 Attribution de juridiction – Droit applicable

La langue des présentes CGU est le français et la version française prédominera sur toutes autres versions traduites dans une autre langue.

Toute difficulté née de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes sera soumise à l’appréciation des Tribunaux compétents.

Les seules lois applicables aux présentes CGU sont les lois françaises.